DEFINITION
Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) sont « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. ».
Les SPR ont été créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite Loi LCAP et se substituent aux anciens dispositifs de protection: secteurs sauvegardés, Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).Ces derniers ont été automatiquement transformés par la loi en SPR. L’évolution de ces règlements a par ailleurs permis l’introduction d’une notion de développement durable.
Plus de 800 SPR ont été créés dès le 8 juillet 2016. Aujourd’hui on en compte 940 en France métropolitaine.
PROCEDURE DE CLASSEMENT AU TITRE DES SPR
Le classement au titre des SPR est le fruit d’un partenariat entre les collectivités territoriales et les services de l’État.
- Une des premières étapes est l’étude de délimitation qui consiste à développer un argumentaire à l’éligibilité d’un secteur au dispositif SPR. Cet argumentaire se fonde sur un diagnostic basé sur les données existantes : études précédentes, connaissance locale, plans anciens…. En quoi l’histoire et ses traces dans le paysage sont-elles remarquables ? En quoi ses formes urbaines et son architecture sont-elles patrimoniales ?
- Tout SPR est doté d’un plan de gestion du territoire qui peut prendre deux formes :
- soit un plan de sauvegarde et de mise en valeur (document d’urbanisme). Cette forme est surtout utilisée pour les secteurs urbains denses
- soit un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, dit PVAP (servitude d’utilité publique). C’est le cas du Vesinet. Le PVAP permet d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux sur un territoire et d’établir des règles partagées entre la collectivité territoriale et l’architecte des Bâtiments de France. Il constitue un facteur de lisibilité pour les porteurs de projets et les habitants.
- L’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture est requise dans le cadre de l’élaboration du PVAP.
- La concertation avec la population à l’occasion de l’enquête publique est également un élément fondamental de la création d’un SPR
- Une commission locale du SPR instituée dès le classement au titre des SPR est consultée au moment de l’élaboration, de la révision ou de la modification du plan et assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption (code du patrimoine art. L631-3, II)
QUELS SONT LES EFFETS DU CLASSEMENT AU TITRE DES SPR
- Obligation d’une prise en compte dans la définition des documents d’urbanisme (PLU….)
- Expertise de l’architecte des Bâtiments de France pour les travaux sur les immeubles situés dans le périmètre d’un SPR
- Les travaux extérieurs portant sur les parcelles, bâties ou non, ainsi que sur les espaces publics sont soumis à autorisation d’urbanisme et à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.
Ainsi, dans le périmètre d’un SPR, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier :
-
- l’état des parties extérieures des immeubles bâtis ;
- l’état des immeubles non bâtis (cour ou jardin par exemple) ;
- les éléments d’architecture et de décoration.
Dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux, l’ABF s’assure du respect du patrimoine, de l’architecture, du paysage naturel ou urbain, de la qualité des constructions et de leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ainsi que du respect des règles du plan de gestion applicable au SPR.
- Au titre des articles L 581-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, la publicité est interdite dans les SPR
- Toute intervention sur l’espace public est soumise à avis de l’architecte des bâtiments de France (sauf sécurité routière et des travaux d’entretien courant)
- Possibilité d’avantages fiscaux et d’aide pour les travaux.(uniquement s’ils sont déclarés d’utilité publique avant l’autorisation d’urbanisme, les travaux ayant pour objectif de restaurer intégralement un immeuble (ou d’en achever la restauration), pour produire des logements locatifs sont éligibles à la fiscalité « Malraux ».
- Les collectivités territoriales sont en mesure d’utiliser le logo « site patrimonial remarquable » sur les documents de communication et de signalétique.