SPR ET PARTICIPATION CITOYENNE
Selon l’Article L631-1 du Code du Patrimoine : « Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d’outils de médiation et de participation citoyenne ». La loi prévoit ainsi que les ensembles urbains ou paysagers classés au titre des SPR seront dotés d’outils de médiation et de participation citoyenne destinés à sensibiliser habitants et porteurs de projet à la mise en valeur du cadre de vie et à la préservation du patrimoine historique.
Dans son étude *« Quels outils de médiation et de participation citoyenne dans les Sites Patrimoniaux Remarquables ? » , l’association Sites et cités remarquables livre des définitions élargies des termes consacrés et insiste sur le rôle spécifique de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable.
DEFINITIONS
La médiation suppose une transmission d’un contenu et son appropriation au travers d’un processus interactif et participatif où le visiteur, habitant ou touriste, est considéré comme un acteur et non un sujet uniquement à l’écoute.
La participation citoyenne est liée au principe de démocratie participative dans l’objectif d’impliquer les citoyens dans les débats et les décisions publiques. Dans le droit français, elle apparaît avec la procédure d’enquête publique mise en place en 1983 et avec celle du débat public créée en 1985. Aujourd’hui, le processus de participation citoyenne s’étend aux domaines de l’aménagement, de l’urbanisme et des grands équipements, c’est-à-dire à tout ce qui relève de projets d’intérêt général.
Par degrés croissants d’implication du citoyen, la participation peut s’organiser autour de l’information, de la consultation et de la médiation. Les autorités publiques peuvent alors utiliser les outils légaux tels que le débat public, l’enquête publique ou encore le référendum. Elles peuvent aussi s’appuyer sur des outils tels que la conférence de citoyens, les jurys citoyens ou les ateliers participatifs. Chacun de ces outils intervient à différents moments du processus de participation : du temps de réflexion du projet au temps du choix final du projet .
LE RÔLE SPÉCIFIQUE DE LA COMMISSION LOCALE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
Dès lors qu’un SPR est créé, il lui est associé un organe de gouvernance et de suivi qu’est la commission locale. Celle-ci est consultée au moment de l’élaboration, de la révision ou de la modification du Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) et assure le suivi de leurs mises en œuvre après leurs adoptions. Elle peut, de sa propre initiative, proposer la révision ou la modification du PVAP. Mise en place par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, elle est présidée par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce dernier peut déléguer la présidence d’une commission au maire de la commune où se situe le SPR. La commission locale est un véritable organe de discussion et de gouvernance partagée à l’échelle d’un SPR, puisqu’elle est composée de membres de droits et de trois collèges représentant ainsi un large panel d’acteurs. Sont membres de droit : le préfet, le DRAC, l’Architecte des bâtiments de France (ABF), le représentant de la collectivité compétente en matière d’urbanisme, et, si l’EPCI est compétent, le maire de la commune concernée. Les trois collèges sont composés, en nombres égaux (5 maximum par collège), d’élus de la collectivité compétente, de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine, et enfin de personnes qualifiées. La commission locale a donc un véritable rôle de proximité dans les SPR et apparaît comme un appui essentiel à la mise en place de démarches de participation citoyenne et de médiation.
* https://www.sites-cites.fr/app/uploads/2021/01/Etude-outils-mediation-et-participation-citoyenne-dans-les-SPR.pdf